Document sans nom
AVIS AUX AUTOMOBILISTES
Document sans nom

Création d'une agence

Devenir contrôleur

Rechercher une agence

Accès sécurisé







Vous êtes ici : Accueil > Créer une agence
 


Le contrôle technique des véhicules automobiles est effectué auprès d'agences publiques ou privées agréées par le ministère des transports.
Il est réalisé par des contrôleurs qualifiés et agréés.

Conditions et modalités d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules automobiles

La création d'une agence de contrôle technique des véhicules automobiles, en vue de son exploitation, est subordonnée à l'obtention d'un agrément délivré par le ministre chargé des transports après avis technique de l'établissement national de contrôle technique automobile (ENACTA).

Les conditions et modalités d'agrément des agences de contrôle technique des véhicules automobiles sont définies par le décret exécutif n° 03-223 du 10 juin 2003 relatif à l’organisation du contrôle technique des véhicules automobiles et les modalités de son exercice.

Le présent cahier des charges, paraphé et portant la mention "lu et approuvé", doit accompagner la demande d’agrément. La fiche d’engagement qui lui est annexée doit être dûment renseignée et signée par le demandeur.

Conditions générales

Nul ne peut prétendre à un agrément pour la création et l'exploitation d'une agence de contrôle technique des  véhicules automobiles s’il ne dispose pas d'installations et d'équipements appropriés en rapport avec l'activité.

Les installations destinées au contrôle technique des véhicules automobiles ne doivent abriter aucune activité de réparation * ou de commerce automobile ou toute autre activité commerciale.

Les installations et les équipements des agences de contrôle technique des véhicules automobiles doivent satisfaire aux dispositions du présent cahier des charges.

L’agence de contrôle doit être implantée dans un site disposant de voies d’accès adaptées aux véhicules automobiles contrôlés. Elle doit être localisée dans une zone industrielle ou à la périphérie des zones urbaines.

L’accès à l’agence doit être aisé et ne doit pas générer de gène ou de nuisances au voisinage.
L’agence doit présenter une superficie suffisante pour pouvoir abriter les installations et équipements nécessaires à l’exercice de l’activité de contrôle technique des véhicules automobiles.
L’agence doit disposer des locaux et aménagements nécessaires et adaptés à son exploitation. Elle doit notamment disposer des locaux suivants :

— Bureaux administratifs (gestion, informatique, accueil, secrétariat…),
— Locaux techniques (zones de contrôle, …),
— Aménagements annexes (vestiaires, sanitaires, parking…).

Les locaux administratifs doivent présenter un caractère d’habitabilité normale répondant à des conditions suffisantes de cubage, d’aération et d’éclairage.
La zone de contrôle est destinée à abriter les lignes de contrôle qui comprennent les équipements nécessaires et adaptés à la réalisation des visites techniques réglementaires.

Une agence de contrôle doit disposer d’un minimum de deux (2) lignes de contrôle.

Télécharger le cahier des charges relatif aux conditions de création d'une agence de contrôle technique automobile
Télécharger Acrobat Reader pour lire le fichier PDF. Cliquez ici