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Des conditions d’agrément des contrôleurs techniques de véhicules automobiles

L’exercice de l’activité de contrôleur technique de véhicules automobiles est subordonné à l’obtention préalable d’un agrément délivré par le ministre chargé des transports.
Nul ne peut postuler à l'agrément de contrôleur technique de véhicules automobiles, s'il ne remplit pas les conditions suivantes :

être âgé de plus de 19 ans ;
jouir de ses droits civils et civiques ;
avoir suivi avec succès le stage de formation de contrôleur technique de véhicules automobiles.

- Jouir de bonnes constitution physique et acuité visuelle ;

- Justifier dans le domaine de l'automobile d'un niveau de :

technicien supérieur ;
ou de technicien avec une expérience de trois (3) années attestée par l'autorité habilitée ;

Les conditions et les modalités d’organisation et d’évaluation de cette formation sont définis par arrêté du ministre chargé des transports.
Toute personne qui sollicite un agrément en qualité de contrôleur technique des véhicules automobiles doit adresser une demande en deux (2) exemplaires au ministre chargé des transports.

La demande d’agrément doit être accompagnée des documents suivants :

un extrait de l’acte de naissance ;
un extrait du casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de trois (3) mois ;
un certificat de nationalité algérienne ;
la justification de la qualification en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles.

Le ministre chargé des transports doit notifier sa décision dans les trente (30) jours qui suivent la réception de la demande.

L’agrément peut être refusé notamment :

si les conditions nécessaires à sa délivrance ne sont pas réunies ;
si le demandeur a déjà fait l’objet d’un retrait définitif d’agrément en qualité de contrôleur technique de véhicules automobiles.

La décision de refus doit être motivée et notifiée par le ministre chargé des transports au demandeur par lettre recommandée avec accusé de réception.

En cas de refus de la demande d'agrément, ledemandeur peut introduire un recours écrit auprès du ministre chargé des transports en vue :

soit de présenter de nouveaux éléments d’information ou de justification, à l’appui de sa demande ;
soit d’obtenir un complément d’examen.

Toutefois, la demande de recours doit parvenir au ministre chargé des transports dans un délai d’un (1) mois à compter de la notification du refus.
Dans ce cas, le ministre chargé des transports est tenu de se prononcer dans les deux (2) mois qui suivent la réception de la demande de recours.

Tout changement survenant ultérieurement dans les éléments de la demande d’agrément doit être porté à la connaissance du ministre chargé des transports.

Les caractéristiques ainsi que la forme de l’agrément sont définies par arrêté du ministre chargé des transports

Tout contrôleur agréé est tenu de suivre les stages périodiques de recyclage nécessaires au maintien des aptitudes professionnelles.
Tout contrôleur agréé ayant cessé d’exercer pendant deux (2) années consécutives et n’ayant pas suivi les stages périodiques de recyclage fait l’objet d’un retrait d’agrément.

FORMATION
La formation des contrôleurs est assurée actuellement par l'E.NA.C.T.A au niveau de son centre de formation et de recyclage des contrôleurs techniques automobiles.

Pour toute information veuillez s’adresser à l'E.NA.C.T.A sise RN 05 Rouiba Alger
N° 023 86 04 54 / 57

 

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