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AVIS AUX AUTOMOBILISTES
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Le contrôle technique périodique des véhicules automobiles rendu obligatoire par la loi n° 87- 09 du 10 février 1987 relative à l’organisation, la sécurité et la police de la circulation routière, est devenu effectif à partir de février 2003. Il est effectué au niveau des agences de contrôle agréées par le Ministère des transports conformément aux dispositions du décret n° 88-06 du 19 janvier 1988 fixant les règles de la circulation routière, modifié et complété.

L’établissement national de contrôle technique automobile «ENACTA », établissement
public à caractère industriel et commercial crée par décret exécutif n° 98-271 du 29 août 1998 sous tutelle du Ministère des transports, est chargé d’exercer les prérogatives de puissance publique dévolue à l’Etat pour la prise en charge du caractère obligatoire de l’entretien et du contrôle technique périodique des véhicules automobiles. A ce titre, l’ENACTA a notamment pour mission :

- de réaliser ou de faire réaliser le contrôle technique périodique des véhicules
automobiles,

- de définir les méthodes, les plus appropriées, relatives aux visites visant à assurer les meilleures conditions de sécurité et de prévention des accidents imputables aux
défaillances mécaniques,

- d’inspecter les agences de contrôle technique de véhicules automobiles,

- de centraliser, de traiter et de diffuser les informations relatives aux visites techniques,
- de diffuser, sur tous supports, l’information relative à l’entretien des véhicules et de leurs équipements.

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